Le projet d’installation d’une clôture doit respecter certaines règles. Clôturer sa propriété est un droit reconnu pour chaque propriétaire par l’article 647 du Code civil. Cependant, la construction d’une clôture tout autour de son terrain ne doit pas se faire n’importe comment. Le propriétaire doit connaître les règles applicables. Voici un guide de la réglementation et des normes pour les clôtures.
Quelle est la réglementation pour les clôtures ?
L’installation d’une clôture doit respecter des règles nationales inscrites dans le Code civil et le Code de l’urbanisme. Le propriétaire doit également se conformer au Plan local d’urbanisme et l’usage dans sa commune.
Déclaration préalable de travaux ou demande de permis de construire : quelle autorisation pour les clôtures ?
Le permis de construire n’est plus requis pour l’installation d’une clôture depuis plusieurs années. En revanche, l’administration peut exiger le dépôt d’une déclaration préalable de travaux. C’est un arrêté de la mairie de votre commune qui détermine si vous devez constituer un dossier au service d’urbanisme de la commune. L’article R.421-12 du Code de l’urbanisme précise également que la déclaration préalable de travaux est nécessaire lorsque la maison se trouve dans la même zone qu’un bâtiment classé au patrimoine des monuments historiques.
Respectez le Plan local d’urbanisme de la commune
L’installation de votre clôture doit également respecter le plan local d’urbanisme de votre commune. En effet, la mairie peut imposer des matériaux spécifiques, une distance par rapport aux voies publiques, la hauteur, etc. Lorsque la hauteur d’une clôture n’est pas prévue dans les règles d’urbanisme, l’article 663 du Code civil la précise.
Dans une commune de plus de 50 000 habitants, la hauteur doit être au maximum de 3,20 m (mur compris). Dans une commune de moins de 50 000 habitants, le propriétaire doit respecter une hauteur de 2,60 m. Ces règles concernent également le grillage.
Le respect du règlement de lotissement
Lorsque votre maison se trouve dans un lotissement, un règlement peut imposer des règles pour la construction ou la pose d’une clôture tout autour de votre jardin. Vous devez également le respecter.
Quelles sont les règles pour une clôture mitoyenne ?
Les articles 653 à 673 du Code civil régissent la clôture mitoyenne. Cela concerne les clôtures installées à la limite de propriété de votre voisin. Cette clôture mitoyenne implique des droits, mais aussi des devoirs partagés quant à l’entretien, au partage des frais, etc.
Quelles sont les normes pour les clôtures ?
Les normes pour les clôtures dépendent souvent des matériaux utilisés. Des normes de sécurité sont apparues également pour les utilisateurs. Une norme européenne existe. La norme NF EN 13241-1 concerne plus particulièrement le portail. Elle impose des règles de sécurité pour les manoeuvres d’ouverture et de fermeture afin d’éviter les blessures par écrasement ou coincement.
La norme pour les clôtures à barreaux
La norme NF P 01-012 concerne la clôture à barreaux. Peu importe qu’elle soit en bois, en fer forgé. Elle limite l’écartement entre les barreaux à 110 mm. Cette norme vise à assurer la sécurité des enfants et éviter qu’ils ne se trouvent la tête coincée dans les barreaux de la clôture.
La clôture électrique et en fer barbelé
La réglementation de la mise en place d’une clôture électrique tout autour de son terrain doit être connue, pour des raisons évidentes de sécurité. Le propriétaire a l’obligation d’acheter un dispositif électrique conforme aux normes en vigueur. Le système électrique doit être séparé et l’électrification doit être unique pour chaque clôture.
La clôture en fer barbelé doit impérativement se trouver à une certaine hauteur. Elle doit être visible des hommes et des animaux. Elle peut être interdite par la mairie de votre commune, dans un cadre urbain ou dans un lotissement. La clôture en fer barbelé ne doit pas être électrifiée. Le propriétaire doit également respecter les distances.
Que ce soit une clôture électrique ou en fer barbelé, dans les deux cas, elle ne doit pas être posée pour nuire à vos voisins.
Les clôtures de piscine
Les clôtures ne servent pas uniquement à poser la limite de votre jardin autour de votre maison. La norme NF P 90-306 impose la mise en place d’un système de sécurité autour de votre piscine. La clôture ou la barrière en font partie. Une hauteur minimum de 1,10 m est demandée. La barrière de protection doit être adaptée et éviter que les enfants ne se blessent en cas de franchissement chez votre voisin.
La construction ou la pose d’une clôture ou d’un mur doit être conforme aux normes en vigueur. Le non-respect peut vous contraindre à sa démolition. Renseignez-vous auprès d’un professionnel pour connaître ces règles. Vous connaîtrez ainsi les prix en fonction des clôtures et des portails. Contactez-le pour un devis !
