Vous avez pour projet de poser une clôture tout autour de votre terrain. La clôture ou la construction d’un mur limite votre propriété avec celle de votre voisin. Vous devez vous renseigner sur la réglementation pour l’installation d’une clôture. De nombreuses règles sont applicables au niveau national et au niveau de votre commune. Ces règles sont inscrites dans le Code civil et dépendent également de l’urbanisme de votre ville. On fait le point.
Pose d’une clôture : quelle demande d’autorisation pour vos travaux ?
En principe, aucune autorisation n’est nécessaire pour la pose d’une clôture ou la construction d’un mur. Cependant, la mairie de votre commune peut en décider autrement. En effet, la mairie peut adopter un arrêté pour contraindre les propriétaires à déposer une déclaration préalable de travaux.
La plupart des villes ont pris cet arrêté. Cela permet de contrôler que la clôture respecte bien le Plan local d’urbanisme de la commune. Le dépôt du dossier est obligatoire, lorsque votre maison se trouve dans une zone proche d’un monument historique. La déclaration préalable de travaux doit être déposée suffisamment tôt avant le début des travaux. Vous devez attendre l’autorisation du service d’urbanisme avant le début des travaux.
Quelle est la réglementation pour les travaux de pose d’une clôture ?
La mise en place d’une clôture ou la construction d’un mur sur votre terrain doit respecter des règles nationales et des règles locales d’urbanisme. Lorsque vous habitez dans un lotissement, un règlement peut également s’appliquer.
Pose d’une clôture : le respect du Plan local d’urbanisme
Le Plan local d’urbanisme peut imposer des règles lors de la mise en place d’une clôture. Cela peut concerner des règles sur la hauteur, les matériaux (bois, grillage, etc.). Ces règles d’urbanisme de votre ville peuvent vous interdire certaines clôtures. Par exemple, installer un grillage électrique peut être prohibé. Suivant la zone où se trouve votre maison, ces normes peuvent changer. Vous pouvez vous renseigner à la mairie de votre commune, pour connaître ces règles. Si votre projet ne respecte pas le PLU, la mairie peut refuser votre dossier de déclaration préalable de travaux.
En plus du PLU, certains usages peuvent s’appliquer. Demandez des conseils à vos voisins ou à la mairie de votre commune pour les connaître.
Installation d’une clôture : le respect de la hauteur
Les clôtures doivent respecter une certaine hauteur. Si votre clôture est installée sur un mur, la hauteur inclut ce mur. Le PLU de votre commune peut vous imposer des règles spécifiques sur la hauteur. Dans le cas contraire, l’article 663 du Code civil s’applique. Dans une ville de plus de 50 000 habitants, la clôture ne doit pas dépasser 3,20 m de hauteur. Pour une ville de moins de 50 000 habitants, la hauteur est limitée à 2,60 m.
Réglementation de l’installation d’une clôture : les cas particuliers
Tout propriétaire a le droit de clore son terrain (article 647 du Code civil). Cependant, il doit respecter la réglementation inscrite dans la loi, celle de l’urbanisme de sa commune, mais également quelques particularités.
La réglementation d’une clôture en cas de servitude
La servitude est un cas particulier pour la pose d’une clôture ou d’un portail. Elles sont de deux ordres : les servitudes publiques et privées.
Les servitudes de voies publiques
Lorsque votre terrain est riverain ou voisin des voies publiques, proche d’un croisement ou d’un virage ou point dangereux, cela peut être considéré comme une servitude publique. La commune peut vous obliger à supprimer votre clôture et la remplacer par un simple grillage. Elle peut également vous demander de retirer ou de tailler les plantations gênantes.
Les servitudes pour les propriétaires
Les servitudes privées concernent souvent la servitude de passage. Le terrain de votre voisin est enclavé et il doit passer sur le terrain de votre maison pour sortir de sa propriété. Vous devez permettre le passage à votre voisin.
L’installation d’une clôture mitoyenne
La clôture mitoyenne est posée en limite de propriété de deux terrains contigus. Vous devez avoir l’autorisation de vos voisins pour installer cette clôture dans votre jardin. La mitoyenneté impose des droits et des obligations à chaque propriétaire (articles 653 à 673 du Code civil). Par exemple, les frais d’entretien, de réparation et de construction sont partagés entre les voisins. Vous devez respecter une certaine distance de la clôture pour les plantations.
La réglementation pour l’installation d’une clôture est assez dense. En principe le PLU, les usages d’une commune ou le règlement d’un lotissement ne peuvent pas contrevenir à la loi. Demandez des conseils autour de vous. La mairie peut rejeter votre projet de clôture. Les professionnels qui viennent pour vous installer votre clôture et le portail de votre maison connaissent le droit applicable. Contactez-les pour obtenir des conseils, un devis et le prix.
