Clôturer le terrain de sa maison est un droit pour chaque propriétaire (article 647 du Code civil). Une clôture est présumée mitoyenne lorsqu’elle se situe à la limite de deux propriétés. Cela engendre pour les propriétaires des droits et des devoirs. Peu importe que ce soit une clôture ou un mur de séparation. La mitoyenneté d’une clôture entraîne souvent des conflits de voisinage. Il est nécessaire de bien respecter la législation sur la clôture mitoyenne. On fait le point.
Clôture mitoyenne : qu’est-ce que c’est ?
La clôture est mitoyenne lorsqu’elle se situe sur la limite de propriété de deux terrains contigus. La mitoyenneté est dans ce cas présumée, mais il en sera autrement dans certains cas.
La présomption de mitoyenneté d’une clôture
À partir du moment, où vous installez une clôture sur la ligne séparative de propriété de deux terrains voisins, elle est présumée mitoyenne (article 653 du Code civil). Dans la réalité, les deux voisins sont copropriétaires de la clôture ou du mur de séparation. Cette présomption ne s’applique pas lorsque le terrain est contigu à un domaine public.
Les cas d’exclusion de la mitoyenneté
La mitoyenneté d’une clôture ou d’un mur peut-être exclu dans certaines situations. En effet, lorsque le mur présente une pente à son sommet avec des tuiles, le mur est présumé appartenir au propriétaire du côté duquel les tuiles se trouvent. Il n’y a pas de mitoyenneté, quand un fossé présente un rejet de terre. La clôture revient au propriétaire du terrain sur lequel se situe ce rejet. L’article 661 du Code civil précise qu’un propriétaire peut le rendre mitoyen en participant pour moitié aux frais de dépenses.
La législation d’une clôture mitoyenne
C’est la loi qui régit la mitoyenneté d’un mur ou d’une clôture. C’est une loi ancienne qui date de 1804 et de la création du Code civil.
Des règles établies dans le Code civil
Ce sont les articles 653 à 673 du Code civil qui légifère la clôture mitoyenne. Ces articles réglementent aussi bien la construction, la hauteur, l’entretien et les éventuels conflits de voisinage qui peuvent survenir pour un mur mitoyen. L’installation d’une telle clôture impose aux propriétaires voisins d’être d’accord sur cette ligne séparative. Vous devez envisager avec votre voisin l’aspect, la hauteur et les matériaux, ainsi que le partage du coût des travaux.
Le respect du Plan local d’urbanisme
Ce projet d’installation d’une clôture ou de construction d’un mur dans le jardin de votre maison doit également respecter le Plan local d’urbanisme de commune. La mairie peut avoir pris un arrêté qui vous impose de déposer un dossier de déclaration préalable de travaux. En plus, de l’autorisation de votre voisin, vous devez suivre les règles en vigueur dans votre commune pour les clôtures.
Clôture mitoyenne : quels sont les droits et les obligations ?
L’installation d’une clôture mitoyenne implique des droits et des devoirs pour les propriétaires. Ils sont inscrits dans le Code civil.
Les droits liés à la construction d’une clôture mitoyenne
Chacun des propriétaires peut appuyer des constructions contre un mur mitoyen et y enfoncer des poutres. En revanche, vous devez toujours avoir l’autorisation de votre voisin. Vous pouvez également planter une haie ou des arbres près de votre clôture à condition que ces plantations ne dépassent pas la clôture ou le mur.
Vous devez respecter une certaine distance entre la clôture et la haie. D’une manière générale, vous ne devez rien faire qui nuise à votre voisin. Parexemple, l’installation d’un grillage électrique peut poser problème.
Les obligations liées à la clôture mitoyenne
C’est une obligation inscrite à l’article 655 du Code civil. Chacun des propriétaires prend en charge la moitié des frais de réparation, et d’entretien. C’est le cas également pour la reconstruction.
La clôture mitoyenne de plantations
Une haie ou des arbres, sans grillage et sans clôture, peuvent faire office de clôture et de limite séparative pour votre terrain. L’article 670 du Code civil précise que ces arbres et la haie sont communs entre vous et le voisin. L’entretien et les fruits de ces arbres sont partagés de moitié entre chacun.
Clôture mitoyenne : que faire en cas de litige avec mon voisin ?
La clôture mitoyenne est souvent source de litiges. C’est pour cette raison que vous devez avoir une autorisation écrite de votre voisin. En cas de litige sur le partage des frais d’entretien ou la limite de propriété, vous pouvez faire appel à la médiation pour résoudre le litige à l’amiable. Votre voisin peut également renoncer à la mitoyenneté (article 656 du Code civil). En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal.
La législation concernant la clôture mitoyenne est ancienne et a subi peu de modifications depuis 1804. Des règles locales d’urbanisme viennent compléter la loi. Il est important avant votre installation de connaître les limites de votre propriété. En effet, une occupation pendant plus de 30 ans d’une partie de votre terrain autorise votre voisin à en réclamer la propriété sans contrepartie.
